Question de : M. Beaumont René
- UDF

Reponse. - Le principe du remboursement des frais de transports par l'assurance maladie sur la base du moyen de transport le plus economique compatible avec l'etat du malade, enonce par l'arrete du 2 septembre 1955 relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux, a ete reafirme par la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires. La prescription medicale du transport doit preciser si l'etat du malade impose un transport en position allongee (ambulance) ou en position assise par voiture avec chauffeur (vehicule sanitaire leger ou taxi) ou bien encore si le malade peut se deplacer par ses propres moyens. Certaines caisses primaires d'assurance maladie ont lance recemment une campagne de sensibilisation a l'intention des medecins prescripteurs afin de rappeler le principe de la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement. Suivant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, les enquetes ponctuelles organisees a cette occasion sur la part des transports allonges qui auraient pu etre effectues, selon l'avis du controle medical, en position assise, aboutissent a des resultats contrastes, soit 17 p 100 dans le ressort de la caisse primaire d'assurance maladie de Brest mais 80 p 100 dans le ressort des caisses de la region Champagne-Ardenne. La concertation actuellement engagee avec les organisations professionnelles representatives des entreprises de transports sanitaires a l'occasion de la preparation du decret d'application de la loi du 6 janvier 1986, relatif au remboursement des frais de transport, devrait permettre d'aboutir a une pratique plus conforme a l'esprit de la loi.