Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

Reponse. - La loi du 4 janvier 1985 qui a substitue l'allocation au jeune enfant a l'ancien complement familial servi pour les enfants de moins de trois ans (servi desormais uniquement au titre des droits acquis) etait applicable aux enfants concus avant le 1er janvier 1985. La loi du 29 decembre 1986, transformant l'allocation au jeune enfant en allocation pour jeune enfant s'applique quant a elle a tous les enfants nes a compter du 1er septembre 1986. Il est necessaire de souligner a cet egard que le plan Famille mobilise, dans son aspect fiscal et prestataire, au total 12,15 milliards de francs dont 4 milliards d'exemptions et d'allegements fiscaux qui profitent aux familles les plus modestes, un milliard de mesures fiscales prenant en compte les charges de toutes les familles nombreuses, pres de 6 milliards pour favoriser la venue du troisieme enfant et la constitution de familles nombreuses, et enfin, plus d'un milliard pour augmenter les possibilites de garde des enfants. Le Gouvernement entend ainsi montrer sa volonte de prendre en compte les interets de l'ensemble des familles. En ce qui concerne le probleme des naissances multiples ou rapprochees, plusieurs precisions peuvent etre apportees. Certaines possibilites de cumul ont tout d'abord ete prevues, s'agissant des naissances multiples. Ainsi une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances jusqu'a leur sixieme mois de vie (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de trois mensualites sous conditions de ressources). Le decret no 88-84 du 26 janvier 1988 vient de porter cette echeance jusqu'au premier anniversaire, a compter du 1er janvier 1988, afin de tenir d'avantage compte des charges particulieres de ce type de familles. Ce dispositif ainsi complete doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. Par ailleurs, les problemes specifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples ou rapprochees trouvent une reponse adaptee dans les dispositifs d'action sociale des organismes debiteurs de prestations familiales destines a alleger les taches menageres et maternelles. Pour les naissances rapprochees de moins de trois ans, il faut signaler que le dispositif de la loi du 4 janvier 1985, outre qu'il n'avait aucun effet demographique et introduisait, par le jeu de la condition de ressources, une discrimination qui n'est pas conforme a la finalite des prestations familiales, ne concernait de surcroit qu'un nombre tres limite de familles. En effet, sur 750 000 familles ayant deux enfants dont l'un a moins de trois ans, 79 000 soit 10,5 p 100 d'entre elles pouvaient theoriquement pretendre au cumul de l'allocation au jeune enfant. Plus du tiers des familles ne pouvait d'ailleurs y pretendre que pendant une duree moyenne de quatre mois. S'agissant des familles de trois enfants et plus, dont l'un a moins de trois ans et qui sont au nombre de 480 000, le pourcentage de beneficiaires theoriques n'etait que de 6,5 p 100 d'entre elles et encore, pour le tiers, pendant quatre mois en moyenne. Pour ces familles, le nouveau dispositif de l'allocation parentale d'education dont le montant a ete porte a 2 488 francs par mois et la duree de trois ans, leur assure, dans la plupart des cas, des ressources superieures a celles qu'elle pouvaient attendre du cumul des allocations au jeune enfant (ou complement familial jeune enfant). Il faut preciser en outre que, si l'allocation pour jeune enfant sous conditions de ressources n'est pas cumulable avec une allocation de meme nature (a l'exception des naissances multiples), elle l'est en revanche avec l'allocation pour jeune enfant sans conditions de ressources servie pour enfant de rang suivant. Par ailleurs, les droits acquis au cumul de plusieurs allocations au jeune enfant ont ete preserves. Ainsi, les allocataires beneficiaires au 31 decembre 1986 d'une ou plusieurs allocations au jeune enfant sous condition de ressources ou du complement familial jeune enfant continuent a les percevoir jusqu'a leur date normale d'expiration.