Question de : M. Bonnet Alain
- SOC

Reponse. - L'arrete du 5 novembre 1984 relatif a l'immatriculation des vehicules stipule expressement en son article 2 que la carte grise ne doit comporter qu'un seul nom. La justification de cette regle qui interdit donc l'immatriculation au nom de deux epoux tient a la nature juridique de la carte grise. L'arrete du 5 novembre 1984 precite pose en effet le principe, qui a toujours ete affirme et que la jurisprudence a consacre, que la carte grise ne constitue pas un titre de propriete. Elle n'est qu'un titre de circulation ayant pour but de permettre d'identifier la personne qui a la garde juridique du vehicule et dont la responsabilite pourra etre recherchee en cas d'infraction. En effet, l'article L 21-1 du code de la route fait peser sur le titulaire (au singulier) du certificat d'immatriculation une presomption de responsabilite pour les infractions a la reglementation sur le stationnement des vehicules. Avec une immatriculation au nom de deux personnes, le principe de la personnalite des peines ne peut plus etre respecte etant donne qu'il y a deux titulaires du certificat d'immatriculation. Aussi, au regard notamment de la procedure de recouvrement des amendes, il ne parait pas souhaitable de modifier la regle de l'unicite de nom. S'agissant enfin de la propriete meme du vehicule, celle-ci est etablie non par la carte grise, mais par un acte de vente.