Question de : M. Siffre Jacques
- SOC

Reponse. - La COGEMA a sollicite la mise en service d'une installation classee pour la protection de l'environnement qu'elle envisage de creer a proximite du site de l'etablissement qu'elle exploite a Miramas, sur la commune d'Istres. La question demande confirmation de la regularite des procedures administratives et notamment de celle ayant conduit a la delivrance du permis de construire de cette installation destinee au stockage de sesquioxyde d'uranium appauvri (U 308). Ce projet de stockage d'oxyde d'uranium est soumis, d'une part, a une instruction administrative qui releve, conformement aux dispositions de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees, de l'autorite et de la responsabilite du commissaire de la Republique des Bouches-du-Rhone. Dans le cadre de cette procedure, ce dossier a recemment fait l'objet d'une enquete publique. C'est sur la base de tous les avis recueillis et en particulier de l'enquete publique que le prefet, commissaire de la Republique, prendra sa decision. D'autre part, l'installation de stockage en projet necessite un permis de construire. La demande a fait l'objet d'une consultation administrative au cours de laquelle la municipalite a pu se prononcer defavorablement. La prefecture competente, avec l'appui technique de la direction departementale de l'equipement, a estime la demande du petitionnaire recevable. La delivrance du permis de construire est intervenue en vertu d'une legislation distincte et suivant une procedure independante et sans connexite avec la legislation des installations classees. Aucune disposition legale ne faisait donc obstacle a ce que le permis soit accorde avant l'aboutissement de la procedure d'enquete publique prescrite en vue d'autoriser cette installation. Enfin, ce projet doit etre dissocie des operations actuelles d'entreposage de conteneurs dans le magasin d'uranium existant situe dans l'enceinte de l'etablissement de Miramas. Ce magasin constitue l'installation nucleaire de base no 134, autorisee par decret du 16 novembre 1983. Conformement aux prescriptions du decret, la COGEMA est autorisee a entreposer dans cette installation : des conteneurs d'hexafluore d'uranium dont la teneur en isotope 235 est au plus egale a 5 p 100 ; des composes solides et stables d'uranium naturel ou appauvri. C'est donc dans ce cadre qu'elle receptionne aujourd'hui dans ce magasin des conteneurs de sesquioxyde d'uranium appauvri (U 308). La demande en cours d'instruction a pour but d'autoriser une capacite de stockage supplementaire de ce produit. Les produits concernes ne peuvent en aucun cas etre assimiles a des dechets. Il s'agit de matieres combustibles et utilisables dans les reacteurs nucleaires. En particulier, ils n'ont rien de commun avec les differentes categories de dechets isoles apres retraitement et dont le stockage fait l'objet de procedures specifiques dans le cadre d'une politique arretee au niveau national.