Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Reponse. - La publicite relative aux produits du tabac fait l'objet d'une legislation contraignante qu'il convient de faire respecter. Mais la Societe d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes (SEITA) est confrontee a une vive concurrence internationale qui se traduit par une reduction reguliere de sa part du marche francais et, en consequence, par une sensible deterioration du niveau de l'emploi. Aussi est-il necessaire d'etre attentif a l'application uniforme des regles legales au producteur national et aux fabricants etrangers. Le desarmement unilateral de l'industrie francaise ne pourrait que conduire a accroitre la part de marche des importateurs sans pour autant reduire le volume global de la consommation. La SEITA ne saurait donc faire l'objet de dispositions discriminatoires en matiere de publicite alors que les grandes firmes internationales disposent de moyens financiers qui leur permettent d'atteindre la plus large cible possible, au-dela de toute contrainte locale. Il ne peut donc etre envisage, afin de ne pas fausser les regles de concurrence, de diffuser publiquement la nature et le montant des depenses publicitaires engagees par la SEITA Toutefois, les services exercant la tutelle de la societe pourront transmettre a l'honorable parlementaire, a titre personnel et confidentiel, les informations souhaitees, qui ne sauraient etre utilisees publiquement.