Question de : M. Garmendia Pierre
- SOC

Reponse. - L'aide personnalisee au logement (APL) sera progressivement etendue, en quatre ans, a compter du 1er janvier 1988, aux occupants du parc locatif social qui, bien que remplissant les conditions de ressources, ne beneficient ni de l'allocation de logement (AL), faute d'entrer dans son champ d'application, ni de l'APL, en l'absence de conventions entre l'Etat et le bailleur sur leurs logements. Cette extension sera realisee par la passation de conventions entre l'Etat et le bailleur, soit dans le cadre d'un accord de patrimoine entre l'Etat et le bailleur, soit en cas de travaux d'amelioration des logements a l'aide de la prime a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (Palulos). Cette subvention de l'Etat continuera a donner lieu a la conclusion d'une convention avec l'Etat ouvrant droit a l'APL selon un nouveau bareme. Ce bareme reprendra, comme le prevoit l'article 107 de la loi de finances pour 1988, celui de l'AL avec, toutefois, une amelioration fondamentale puisque les plafonds de loyers retenus dans le calcul de l'aide seront releves pour tenir compte du niveau des loyers des logements rehabilites. Par ailleurs, lorsque l'equilibre de l'operation le justifiera, une majoration du taux de la Palulos dans la limite de 40 p 100 pourra etre envisagee. L'ensemble de ces mesures permettra la rehabilitation a un rythme soutenu du parc locatif social, tout en supprimant les effets pervers du bareme actuel de l'APL (baisse du taux d'effort apres travaux), mis en lumiere par le rapport Laxan, notamment. Elles constituent un pas important en direction de l'unification des aides a la personne dans le parc locatif social puisque, desormais, tous les occupants de ce parc auront droit a une aide sous seule condition de revenu ; 150 000 personnes beneficieront de cette nouvelle disposition.