Question de : M. Giovannelli Jean
- SOC

Reponse. - La decision de recruter desormais les enseignants des colleges au niveau de la licence et, par voie de consequence, de ne plus ouvrir de concours de recrutement de professeurs d'enseignement general de college (PEGC), ne remet pas pour autant en cause l'existence de ces personnels, qui continuent d'assurer leurs missions telles qu'elles ont ete definies par le decret no 86-492 du 14 mars 1986 modifie relatif a leur statut. La reglementation actuellement en vigueur donne la possibilite aux PEGC detenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplome juge equivalent d'acceder au corps des professeurs certifies par la voie de la promotion interne. En application de l'article 9 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie portant statut des professeurs certifies, ceux d'entre eux qui justifient de cinq annees de services effectifs d'enseignement peuvent, s'ils sont ages de plus de trente ans et de moins de quarante-cinq ans, se presenter au concours interne du CAPES, etant entendu que, durant une periode transitoire de cinq ans, la limite d'age superieure n'est pas opposable a la recevabilite des candidatures. Le nombre des postes offerts au CAPES interne, fixe a 2 382 pour la session 1987 des concours, a ete porte a 2 550 pour la session 1988. En outre, ceux qui sont ages de plus de quarante ans, et qui justifient de dix annees de services effectifs d'enseignement, dont cinq en qualite de titulaire, peuvent postuler leur inscription sur la liste d'aptitude dressee annuellement, en application de l'article 27 du decret du 4 juillet 1972 precite, en vue d'acceder au corps des professeurs certifies. Parallelement, diverses actions de formation ont ete entreprises au benefice des PEGC, aux fins de permettre a ceux d'entre eux ne possedant pas la licence d'acquerir un titre universitaire de ce niveau. Aucune modification des dispositions reglementaires existantes tendant a l'integration de ces personnels dans le corps des professeurs certifies n'est actuellement envisagee.