Conseillers municipaux
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
Reponse. - Le vote par procuration est expressement autorise par l'article L 121-12 du code des communes. Le conseiller empeche d'assister a une seance du conseil municipal peut donner procuration de vote par ecrit a un de ses collegues. Le mandant a l'entiere liberte du choix du mandataire parmi tous les membres du conseil municipal, y compris le maire et les adjoints.
Réponse publiée le 11 janvier 1988
Reponse. - Le vote par procuration est expressement autorise par l'article L 121-12 du code des communes. Le conseiller empeche d'assister a une seance du conseil municipal peut donner procuration de vote par ecrit a un de ses collegues. Le mandant a l'entiere liberte du choix du mandataire parmi tous les membres du conseil municipal, y compris le maire et les adjoints.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988