Question de : M. Colombier Georges
- UDF

Reponse. - En regle generale, et par application de l'article L 62 du code electoral, les electeurs exercent leurs droits electoraux en se presentant personnellement au bureau de vote du lieu de leur inscription. Le vote par procuration, prevu aux articles L 71 et suivants du meme code revet ainsi un caractere derogatoire. Le recours a ce mode de votation doit donc etre fonde sur l'existence d'un evenement ou d'une situation interdisant a l'electeur, pour des raisons independantes de sa volonte, de voter en personne. C'est ainsi que la faculte de voter par procuration offerte par le 23o du paragraphe I de l'article L 71 precite, aux « citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances » concerne exclusivement les personnes actives qui n'ont pas toute liberte de choisir leur periode de vacances, qu'elles soient liees par la date de fermeture annuelle de l'entreprise a laquelle elles appartiennent ou que le moment ou elles prennent leurs conges soit fonction de leur charge de travail ou de necessites de service. Dans ces conditions, l'eloignement d'un retraite de sa residence habituelle sans autre motif que de convenance personnelle exclut actuellement toute possibilite de recours de vote par procuration. Neanmoins, conscient de l'interet de permettre aux retraites d'acceder a l'avenir a ce mode de votation a l'occasion de sejour de convenance hors de la circonscription de leurs bureaux de vote, j'ai demande a mes services d'entreprendre une reflexion sur une extension eventuelle des dispositions de l'article L 71 du code electoral. Par ailleurs, dans le cas ou les retraites sejourneraient la plus grande partie de l'annee de facon permanente en un lieu sis hors de leur commune d'inscription, ou participeraient en qualite de contribuables aux charges d'une commune autre que celle de leur domicile, rien ne s'opposerait a ce qu'ils choisissent d'y exercer leurs droits electoraux. En effet, l'article L 11-1o du code electoral prevoit notamment que « sont inscrits sur la liste electorale, sur leur demande, les electeurs qui habitent depuis six mois au moins dans une commune ». Le 2o du meme texte ouvre egalement cette possibilite aux personnes figurant pour la cinquieme fois sans interruption, l'annee de leur demande d'inscription, au role d'une des contributions directes de la commune dans laquelle ils ont declare vouloir exercer leurs droits electoraux. Cette derniere disposition qui n'est assorti d'aucune obligation de residence est egalement applicable aux conjoints.