Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles L 164 et L 189 du titre Ier du livre II du Code de la sante publique, jusqu'au debut de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire et sociale qui incombe aux services departementaux de la protection maternelle et infantile, en liaison, s'il y a lieu, avec le service de sante scolaire. Par ailleurs, toutes les instructions relatives a la surveillance, et plus particulierement au depistage des deficiences, des enfants accueillis dans les etablissements pre-elementaires associent le medecin de PMI et le medecin de sante scolaire. Dans la pratique, le bilan medical recommande, mais non obligatoire, de la 4e annee, lorsqu'il est effectue a l'ecole maternelle, est le plus souvent assure par les equipes du service de PMI L'article L 191 du code de la sante publique prevoit, pour tous les enfants, une visite medicale obligatoire, au cours de leur sixieme annee, avant l'admission dans l'enseignement elementaire. Ce bilan est du ressort du service de sante scolaire, en continuite des actions menees par le service de PMI.