Question de : M. Chanfrault Guy
- SOC

Reponse. - L'introduction des logiciels parmi les oeuvres de l'esprit protegees par le droit d'auteur, c'est-a-dire par la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, sous reserve des dispositions introduites par le titre V de la loi du 3 juillet 1985, a fait l'objet d'un examen approfondi par le Parlement prealablement a son adoption a l'unanimite. Ce dispositif vise tout d'abord a mettre fin a l'incertitude existant sur le mode de protection de ce type de creation et a freiner la piraterie menacant ce secteur de l'edition. Les sanctions prevues ne different d'ailleurs aucunement de celles qui existent pour la contrefacon de livres, de disques ou de cassettes video. En outre, dans le cas d'oeuvres non soumises aux dispositions derogatoires de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, la copie privee autorisee par l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 est limitee aux resproductions strictement reservees a l'usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective, ce qui ne recouvre pas un usage dans les etablissements d'enseignement. Neammoins, conscient des problemes concrets que peuvent rencontrer les etablissements d'enseignement pour disposer des moyens pedagogiques necessaires a leur activite, le ministre de la culture et de la communication a souhaite que les representants des parties concernees se rencontrent ; a l'issue des premiers contacts, il n'est pas apparu qu'une modification des dispositions legislatives en vigueur fut necessaire, ni du point de vue des editeurs, ni de celui des utilisateurs. Un certain consensus est cependant apparu pour la recherche de solutions contractuelles dans le cadre des dispositions legislatives existantes. De ce point de vue, l'elaboration de contrats dits : « licences mixtes » entre certains editeurs de logiciels et le ministre de l'Education nationale constitue une initiative interessante.