Politique et reglementation
Question de :
M. Foyer Jean
- RPR
Reponse. - Les operations de construction d'hotels dans la region Ile-de-France ne sont pas soumises a l'agrement prevu par l'article R 510-1 du code de l'urbanisme, car ces operations ont trait a des locaux a usage d'habitation n'entrant pas dans le champ d'application de la procedure d'agrement. Par contre, les operations de construction de centres de congres, ou s'exerceront des activites professionnelles, concernent la realisation et l'utilisation de locaux consideres comme des bureaux au sens du paragraphe 5o de l'article R 510-6 du code de l'urbanisme : elles ressortissent donc a la procedure d'agrement instituee en region Ile-de-France.
Auteur : M. Foyer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1987
Réponse publiée le 1er février 1988