Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M Henri Cuq demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, s'il lui parait normal que dans des brochures destinees au grand public, certains conseils generaux presentent leurs attributions comme repondant a l'ensemble des besoins collectifs des populations du departement, par oubli ou ommission du role des communes, de la region et de l'Etat. Il souhaite en particulier savoir si l'affirmation selon laquelle « l'equipement des communes est l'affaire du departement » depuis la substitution des dotations globales aux subventions specifiques est conforme aux principes de la legislation applicable, en particulier a l'article 2 de la loi du 7 janvier 1983 qui prohibe toute tutelle (et donc toute intention de tutelle) d'une collectivite sur une autre. De meme, il souhaite savoir s'il est licite que l'executif regional ou departemental se donne le titre de president de la region ou du departement, une telle appellation pouvant donner aux administres de la collectivite en cause le sentiment que cette autorite locale dispose de l'ensemble des instruments de la puissance publique et d'une capacite quasi souveraine de dialogue avec l'Etat. Cette pratique avait ete jugee contraire a la loi par M Gaston Defferre, qui en avait informe les representants de l'Etat par une circulaire en date du 15 octobre 1982. Il demande si le Gouvernement fait sienne cette appreciation, et envisage de prendre des initiatives permettant de remedier a des exces de langage contraires a une bonne comprehension des roles respectifs de l'Etat et des collectivites territoriales.