Question de : M. Reveau Jean-Pierre
- FN

Le 23 mai 1986, lors d'une question orale sans debat, l'attention de monsieur le ministre des affaires etrangeres etait appelee sur le douloureux probleme des enfants nes de mere francaise et de pere algerien, dont un jugement de divorce avait confie la garde a la mere, mais que le pere, apres les avoir enleves et emmenes en Algerie, refusait de restituer, voire de representer. Il s'agissait bien entendu, comme encore aujourd'hui, d'enfants nes en France et de nationalite francaise. A l'epoque, le Gouvernement avait du reconnaitre que si quelques-uns des enfants concernes avaient ete autorises a passer leurs vacances de Noel en France chez leur mere, aucune convention, aucun accord n'avait pu etre signe entre la France et l'Algerie, aux fins d'apporter une solution positive au probleme. Depuis, aucune amelioration ne s'est produite sur aucun plan, sinon un nouveau et tres bref sejour en France d'enfants francais retenus en Algerie, au mepris de leur nationalite et des decisions de la justice francaise. Si des conventions portant sur le meme sujet ont deja ete signees en 1982 avec le Maroc et en 1983 avec la Tunisie, celles-ci ne semblent pas d'application facile. Mais en ce qui concerne l'Algerie, aucun terrain d'entente ne parait avoir ete trouve a ce jour. En effet, comme le proclame un jugement du tribunal de Setif, les decisions rendues en France ne peuvent recevoir application en Algerie, parce que ces decisions sont contraires a l'ordre public algerien, aux dispositions de la legislation islamique en matiere de garde d'enfants et a la jurisprudence islamique qui n'autorise pas l'attribution de la garde d'un enfant musulman a une mere non musulmane car le Coran prescrit que les enfants soient eleves dans la religion du pere. Aussi, M Jean-Pierre Reveau demande-t-il a M le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement, alors que trois a quatre mille enfants francais sont actuellement retenus en Algerie, au mepris de leur nationalite et des jugements rendus en France en leur faveur. Puisque l'exequatur est systematiquement refuse a ces jugements, quelles mesures de retorsion energiques et dissuasives, notamment en matiere economique, compte-t-il prendre envers un Etat qui ne craint pas de retenir indument sur son sol des victimes innocentes ? Ces agissements ne lui rappellent-ils pas facheusement le malheureux sort de nos compatriotes disparus en Algerie au lendemain de l'independance de ce pays, et dont les gouvernements francais successifs se sont fort peu soucies ?