Question de : Mme Jacq Marie
- SOC

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur le probleme pose aux fonctionnaires lors du passage de la cessation progressive d'activite a la retraite. Le paiement du traitement est effectue jusqu'a la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis a la retraite mais les primes ne sont plus versees. Si cette disposition est justifiee lors du passage normal du temps plein a la retraite, elle pose probleme s'il s'agit d'un fonctionnaire qui opte pour la cessation progressive d'activite. Dans ce cas, que le soixantieme anniversaire se produise tot ou tard dans le mois, seul le dernier traitement est maintenu, le revenu de remplacement etant considere comme une prime exceptionnelle. Il serait plus juste, parce que la perte peut etre tres importante, dans ce cas, de prendre en compte l'activite jusqu'au jour anniversaire seulement ou bien de garantir le revenu de remplacement jusqu'a la fin du mois civil. En consequence, elle lui demande s'il est possible de revoir ce cas specifique des cessations progressives d'activite.