Question de : M. de Rostolan Michel
- FN

M Michel de Rostolan expose a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports qu'un terrain de forme sensiblement quadrangulaire, situe entre deux rues classees dans la voirie publique, d'une contenance totale de 3 252 metres carres, a fait l'objet d'un lotissement simplifie, divise en quatre lots, approuve par arrete prefectoral. Le lot no 1 : d'une contenance de 675 metres carres joignant devant sensiblement au sud-est, une rue classee dans le domaine public au fond, le lot no 2, d'un cote, un tiers et l'autre cote un chemin prive accedant au lot no 2, cree par le lotisseur en raison de l'enclave du lot no 2. Le lot no 2 : d'une contenance de 979 metres carres, joignant devant sensiblement au sud-est le lot no 1 et le chemin dont il est question ci-dessus, accedant a la voie publique (lot no 1), au fond le lot no 3 et de chaque cote des tiers. Le lot no 3 : d'une contenance de 971 metres carres, joignant devant sensiblement au sud-est le lot no 4 et un chemin prive cree par le lotisseur en raison de l'enclave du present lot, accedant a la voie publique de chaque cote des tiers et au fond le lot no 2. Et le lot no 4 : d'une contenance de 627 metres carres, joignant devant sensiblement au nord-est la voie publique, au fond le lot no 3, d'un cote un tiers, et d'autre cote le chemin prive cree par le lotisseur dont il est question dans la designation ci-dessus du lot no 3, permettant son acces a la voie publique. A ce jour, une maison d'habitation existe sur le premier lot ; les lots nos 2, 3 et 4, sur lesquels rien n'est edifie, ont ete acquis par un seul proprietaire, qui se propose d'y faire edifier sept pavillons par subdivision de ces lots avec partie a usage de voirie pour acceder aux terrains contigus et en face, dont il est aussi proprietaire, modifiant ainsi le lotissement approuve. En consequence il lui demande si cette modification peut etre faite sans l'accord du proprietaire du lot no 1 et si des permis de batir peuvent etre d'ores et deja delivres a l'insu de ce proprietaire.