Servitudes
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988