Question de : M. Ducolone Guy
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M Guy Ducolone informe M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, du grave prejudice subi par de nombreux chomeurs - il est question de plusieurs centaines - dont le courrier, en l'occurrence des lettres-cheques postales ne sont jamais parvenues a leurs destinataires mais ont ete encaissees par des tiers non identifies. Par exemple, l'Assedic des Hauts-de-Seine a emis, le 7 septembre 1987, une lettre-cheque a l'attention d'un travailleur intermittent, d'un montant de 2 023 francs. Sur les reclamations de l'interesse, l'Assedic l'a informe que le cheque avait ete paye le 29 septembre 1987 au bureau de poste de Chevilly dans le Loiret. Il lui demande de prendre toute les mesures pour que l'administration des PTT, et notamment la direction des services financiers, assume ses responsabilites en mandatant aux victimes les sommes qu'elles auraient du percevoir de l'Assedic et en portant plainte contre les auteurs d'actes delictueux dont elle n'a pas su se premunir. Il lui demande en outre d'envisager un modification du systeme de lettre-cheque postale qui presente, sous la forme actuelle d'un envoi simple, une trop grande vulnerabilite.