Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la question de l'exoneration des charges de securite sociale pour les personnes agees employant une aide a domicile, pour les handicapes et parents d'handicapes. En effet, les salaires verses depuis le 1er avril 1987 beneficiaient d'une exoneration totale des charges de securite sociale patronales et ouvrieres jusqu'a 6 000 francs de cotisations par trimestre, les cotisations IRCEM et chomage continuant d'etre dues. Or la loi du 5 janvier 1988 est intervenue pour modifier une nouvelle fois le regime d'exoneration des cotisations de securite sociale. Desormais, l'exoneration ne s'applique plus qu'aux cotisations patronales de securite sociale, mais sans limitation de montant, et les employeurs ne doivent, a dater du 1er janvier 1988, retenir les cotisations ouvrieres de securite sociale sur les salaires, avec les cotisations ouvrieres de retraite complementaire et d'assurance chomage. En consequence, il l'interroge sur les raisons qui ont pu motiver cette decision, entrainant moins d'un an apres sa mise en place le retrait d'un avantage acquis certain. Il lui demande si la mesure comporte un caractere definitif ou provisoire.