Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la modification de la carriere des attaches territoriaux decoulant des decrets no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut du cadre d'emploi des attaches territoriaux et no 87-1100 du 30 decembre 1987 portant echelonnement indiciaire applicable aux attaches territoriaux. Sous l'empire du statut de 1986, la carriere d'un attache territorial se deroulait, en tous points, d'une facon comparable a la carriere des attaches de prefecture regis par le decret no 80-315 du 28 avril 1980 et le decret no 74-303 du 11 avril 1974 modifiant le decret du 22 avril 1960, statut particulier des attaches de prefecture. Les nouveaux statuts prevoient le deroulement de carriere suivant : Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988). De ce fait, les attaches de prefecture parviennent a l'indice 431 en quatre ans au maximum, un ou trois ans et demi au minimum alors que les attaches territoriaux parviennent a ce meme indice en cinq ans au maximum ou quatre ans au minimum (il faut noter que dans les deux cas la periode passee sous les drapeaux est integree a l'anciennete de l'agent). Les carrieres des deux corps suivent ensuite le meme rythme mais ce decalage d'un an en defaveur des attaches territoriaux subsiste toujours. Lors des discussions preparatoires a la creation du cadre d'emploi des attaches territoriaux, la notion d'emploi comparable a tres souvent ete invoquee pour justifier les rapprochements statutaires entre ces deux corps. Or, dans ce statut definitif, pour des emplois comparables, on ne peut malheureusement que constater une inegalite de traitement ; cette situation prejudiciable aux agents en poste risque a l'avenir de ne faire se diriger qu'en second lieu d'eventuels candidats vers la fonction publique territoriale et risque de deboucher sur une fonction publique de classe inferieure. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour remedier aux difficultes soulevees.