Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'assujettissement des goemoniers a la TVA Actuellement, les geomoniers relevent du regime fiscal des pecheurs, et sont exoneres du paiement de cette taxe. Or l'administration fiscale souhaiterait, semble-t-il, remettre en cause cette situation, en se basant sur l'article 261-2-4o du code general des impots, au motif que cet article qui exonere les entreprises de peche de la taxe (en ce qui concerne la vente des produits de leur peche : poissons, crustaces, coquillages frais) ne prevoit pas expressement les produits goemoniers. La soumission de cette profession a la TVA serait particulierement dommageable. Sur le plan du financement, pour tous les geomoniers, dits polyvalents, qui exercent plusieurs activites liees a la peche, le fait que certaines de leurs activites releveraient de la TVA (lichen, goemon) se traduirait par une aggravation de leur tresorerie, ce qui leur interdirait de deduire la totalite de la TVA qui leur serait facturee en amont de l'entreprise, en vertu de la regle dite du « prorata ». Au plan administratif, l'assujettissement a la TVA entrainerait un certain nombre d'obligations comptables et declaratives qui n'iraient certainement pas dans un sens de simplification. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'inclure dans l'article 261-2-4o les produits goemoniers (goemon, algues, laminaires, lichen), de maniere a les assimiler aux produits de la peche.