Deductions
Question de :
M. Bernard Pierre
- SOC
M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la recuperation, dans certains cas particuliers, de la TVA par les communes. En effet, les investissements relatifs aux amenagements d'un gite rural sont exclus du FCTVA pour les collectivites, les loyers etant soumis a la TVA Cette situation penalise enormement les petites communes qui souhaitent developper le tourisme en milieu rural. En consequence, il lui demande si cette situation ne pourrait etre modifiee afin qu'elle soit plus favorable aux collectivites locales.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988