Question de : M. Carraz Roland
- SOC

M Roland Carraz demande a M le ministre de l'education nationale ce que compte faire le Gouvernement pour respecter les engagements du decret no 85-1277 du 3 decembre 1985, concernant la titularisation des agents vacataires de la medecine scolaire. Ce decret prevoyait, sur cinq ans, un plan de titularisation, organise sur la base d'un examen professionnel. En 1986, les credits avaient ete delegues et ainsi 180 postes avaient ete ouverts. En 1987, seulement 20 postes ont ete proposes, de meme qu'en 1988. La raison de cette limitation est la restriction des credits en 1987 et 1988, qui ne permet pas de proceder au plan de titularisation prevu en 1985. La medecine scolaire en France est insuffisante et ce n'est pas en restreignant le nombre de postes (ce qui laisse les non-titulaires dans une situation inconfortable) qu'on lui donnera les moyens de remplir ses missions. C'est pourquoi il est necessaire de respecter le decret du 3 decembre 1985 et de donner les moyens budgetaires correspondant a ces titularisations.