Artisans: politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cassaing Jean-Claude
- SOC
M Jean-Claude Cassaing appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des conjoints d'artisans. Le statut des conjoints collaborateurs est mal connu. L'une des possibilites de ce statut est l'acquisition de droits propres en retraite pour l'epouse par un appel de cotisations partagees dans le couple. Pour remedier a une telle situation, ne pourrait-il envisager un amendement a cette loi en substituant le mot obligation au mot possibilite. Cela empecherait les negligences des chefs d'entreprise qui ne qui ne profitent pas de la possibilite qui leur est offerte de partager leur assiette de cotisations d'assurance vieillesse obligatoire avec leur epouse ; l'obligeant ainsi a recourir, le moment venu, aux aides et secours collectifs qu'amputent le budget national, tout en developpant un sentiment d'injustice.
Auteur : M. Cassaing Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988