Politique et reglementation
Question de :
M. Chanfrault Guy
- SOC
M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un arret du Conseil d'Etat du 10 juillet 1987 annulant un rectificatif du 2 decembre 1982 au texte de l'article 12 du decret no 82991 publie au Journal officiel du 25 novembre 1982. Il lui demande s'il entend tenir compte de cette annulation qui permettrait a un certain nombre de preretraites de beneficier des conditions de la cessation d'activite d'avant le decret du 25 novembre 1982.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 29 février 1988