Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de certains salaries qui, dans le cadre de la reprise ou du rachat d'entreprises par leurs propres salaries, acceptent d'assumer en plus de leur contrat de travail des mandats d'administrateurs lorsque la forme sociale choisie est celle de la societe anonyme. L'Assedic prend position contre le droit aux prestations de chomage de ces salaries au motif de l'existence de ce mandat d'administrateur. Cette position est ainsi opposee a un salarie-administrateur dont : l'anciennete dans l'entreprise s'etablit a 25 annees ; la remuneration n'a pas ete revalorisee du fait de l'acceptation de ce mandat ; les taches professionnelles sont cantonnees a un role purement technique. L'Assedic ecarte ainsi ostensiblement l'application de l'article L 122-12 du code du travail qui stipule qu'en cas de vente d'un fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la notification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur. Il apparait donc clairement qu'il n'y a pas de conclusion de nouveaux contrats de travail et que la condition d'une anciennete minimale de deux annees pour qu'un salarie puisse etre designe comme administrateur est satisfaite dans le cas vise ci-dessus. Il serait donc bon que les salaries qui acceptent la responsabilite d'un mandat d'administrateur soient prealablement informes de la position de l'Assedic a leur egard.