Conditions d'attribution
Question de :
M. Dessein Jean-Claude
- SOC
M Jean-Claude Dessein attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les conditions d'octroi des allocations familiales. Le droit aux allocations familiales est subordonne a l'existence d'au moins deux enfants a charge, c'est-a-dire encore soumis a l'obligation scolaire, actuellement fixee jusqu'a seize ans. Differents cas de prolongation sont prevus, notamment pour ceux qui sont places en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou qui poursuivent leurs etudes. L'age maximal est alors fixe a vingt ans. Or des familles continuent a subvenir integralement aux besoins de leurs enfants, au-dela de cet age, tout particulierement dans le cas ou ils menent des etudes superieures. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier la legislation en vigueur afin d'aider les familles qui supportent la charge d'enfants etudiants ages de vingt ans et plus.
Auteur : M. Dessein Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988