Question de : M. Destrade Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Destrade attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 95 de la loi du 30 decembre 1987 de finances pour 1988 qui dispense les entreprises industrielles et commerciales de l'etablissement d'un bilan lorsqu'elles sont soumises au regime reel simplifie d'imposition et que leurs chiffres d'affaires n'excedent pas le double des limites du forfait. Il lui rappelle que depuis un arret de principe du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1967, les contribuables disposent en la matiere de la plus grande latitude dans la composition de leur patrimoine professionnel ; a cet egard, le bilan constitue le reflet de leurs decisions de gestion. Le critere formel de l'inscription au bilan ne peut donc plus desormais s'appliquer pour ces contribuables. Il lui souligne qu'une situation analogue a existe de 1977 a 1981 avec le regime dit du « mini-reel » dans lequel les contribuables etaient deja dispenses d'etablir un bilan. Ses services avaient alors indique (reponse ministerielle faite a M A Fosset du 24 aout 1979, no 30286 Journal officiel, question Senat, p 2707) que l'inscription dans le cadre des immobilisations de la declaration valait affectation a l'actif professionnel. Il lui indique qu'une solution differente a ete retenue pour les contribuables soumis au regime du forfait. Pour ces derniers, en effet (instruction du 15 fevrier 1983) l'inscription sur la declaration annuelle (no 951) ne vaut que comme une presomption simple d'affectation. Il lui demande, en consequence, quelle est sa position quant a la determination de l'actif professionnel des commercants desormais dispenses d'etablir un bilan. L'inscription sur le tableau des immobilisations et amortissements sera-t-elle regardee comme une veritable decision de gestion comme cela etait le cas pour le mini-reel de 1977 a 1981 ou comme une simple presomption d'affectation comme cela est le cas depuis 1983 pour les forfaitaires ?