Quotient familial
Question de :
Mme Frachon Martine
- SOC
Mme Martine Frachon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des personnes veuves qui, ayant eu un ou plusieurs enfants de leur premier mariage, se sont remariees et, se retrouvant veuves une nouvelle fois, perdent ce statut et sont assimilees a celui de celibataire. Ainsi, une personne veuve ayant eu un enfant issu d'un premier mariage qui se remarie perd une demi-part lorsque son nouveau conjoint vient a deceder. Or l'enfant reste toujours a sa charge. Cette situation la differencie d'une personne veuve qui beneficie d'une demi-part supplementaire du fait qu'elle ne se remarie pas. Elle demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation ressentie par les interessees comme une injustice.
Auteur : Mme Frachon Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988