Question écrite n° 37296 :
Finances locales

8e Législature

Question de : M. Durupt Job
- SOC

M Job Durupt appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le dossier des redevances sur les pylones electriques a haute tension. Il lui rappelle que la redevance est appliquee pour tout pylone installe au 1er janvier de chaque annee et qu'aucune redevance n'est due pour toute installation en cours d'annee pour cette meme annee. La redevance est fixee comme suit : par pylone recevant une ligne ou plusieurs lignes de 225 kV celle-ci est de 3 248 francs par pylone ; par pylone recevant une ligne ou plusieurs lignes de 400 kV ou plus la redevance est de 6 499 francs par pylone. Il lui indique que tout pylone qui supporte des puissances inferieures a 225 kV meme si plusieurs lignes sont egales ou superieures a 225 kV (exemple 2¬150 kV) le pylone ne donne pas droit a redevance bien que son emprise au sol et sa hauteur soit egale ou superieure a un pylone supportant une ligne a 225 kV. Enfin, il lui indique que, dans le cadre du remplacement d'une ligne par une nouvelle, il semblerait logique qu'il y ait continuite dans la redevance, alors que ce n'est pas le cas. Il lui communique l'exemple de la commune de Cerville, en Meurthe-et-Moselle, ou un reseau haute tension avec cinq pylones recevant une ligne de 225 kV a ete demonte en novembre 1986, la commune a percu la redevance pour 1986. Ensuite, un nouveau reseau comprenant quatre pylones recevant deux lignes de 2¬400 kV a ete installe courant du second semestre 1987 sur le meme emplacement que l'ancien reseau, ces pylones ne donnent pas droit a redevance pour l'annee 1987. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de revoir la reglementation, tant pour l'indemnisation en fonction des puissances que pour l'indemnisation des pylones, en y integrant une logique de continuite de servitude completant ainsi la date du temoin du 1er janvier de chaque annee et, ce, en fonction des exemples et explications donnes plus haut.

Données clés

Auteur : M. Durupt Job

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme

Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

partager