Question de : M. Labarrère André
- SOC

M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'injustice dont sont victimes les cotisants de la mutualite sociale agricole des Pyrenees-Atlantiques. Il apparait, en effet, et selon une etude realisee par les services de la mutualite sociale agricole, que les bases de calcul de ces cotisations souffrent de graves erreurs. Ainsi, ils ont constate une surevaluation du revenu brut par exploitation (RBE) departemental. Il en resulte un ecart sensible et artificiellement accru entre la place cadastrale et la place economique, un coefficient d'adaption exagerement gonfle, des cotisations trop elevees, une perequation intercaisses erronee. Aussi il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser une reconnaissance de cette erreur, qui cause un prejudice serieux aux agriculteurs des Pyrenees-Atlantiques. Il lui demande egalement de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions cette situation peut etre redressee afin que les RBE errones soient rectifies pour tous les exercices en cause ; que la charge sociale departementale 1988 soit calculee avec des RBE rectifies pour tous les exercices pris en consideration ; que les charges sociales deja notifiees pour les annees passees fassent l'objet de nouveaux calculs avec des bases rectifiees, permettant ainsi aux cotisants des Pyrenees-Atlantiques de recuperer les cotisations qu'ils ont versees en trop.