Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur les problemes que rencontrent les cooperants de l'enseignement superieur a Madagascar concernant la titularisation des cooperants contractuels, detenteurs d'une these d'Etat ou de 3e cycle ; il souhaiterait lui faire remarquer que,durant la periode allant de 1982 a 1986, de gros efforts avaient ete faits se concretisant notamment par la titularisation de 250 cooperants et qu'il etait regrettable que cette politique ne se soit pas poursuivie. Concernant la carriere des cooperants titulaires de l'enseignement superieur, il tient a souligner que le decret no 84-431 du 6 juin 1984 prevoit explicitement qu'un contingent de 2/9e des postes de professeurs des universites crees peuvent etre reserves aux maitres de conferences (MC) charges d'une mission de cooperation depuis au moins quatre ans. Or, jusqu'a present, il constate que cette disposition n'a pas ete respectee par le Gouvernement. Concernant, enfin, la mise a disposition de moyens pour les cooperants, il constate l'absence d'une politique coherente de cooperation en matiere d'enseignement superieur. Par consequent, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de creer des postes budgetaires reserves pour la titularisation des cooperants contractuels, s'il ne serait pas plus sage, d'une part, d'appliquer effectivement l'article 43 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 et, d'autre part, de reserver uniquement le contingent des 2/9e aux maitres de conferences detaches en cooperation dans le cadre de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972, et s'il ne serait pas plus judicieux de faire en sorte que le passage de la 2e a la 1re classe des professeurs se fasse hors contingent pour les detaches en cooperation, cela afin qu'un cooperant titulaire ne subisse pas des retards de carriere irrattrapables par rapport a ses collegues exercant en France.