Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur les difficultes et les interrogations que rencontrent le personnel administratif et technique de la police nationale. Des disparites existent en effet entre les personnels actifs de police detaches et les personnels techniques ou administratifs (12 000 fonctionnaires de categories B, C et D employes comme secretaires administratifs, commis, agents d'administration principaux, stenodactylographes, agents techniques de bureau, agents de service, cuisiniers, ouvriers du materiel, personnels des transmissions, etc). Alors que les premiers beneficient d'une prime de sujetion, les seconds, dont les contraintes d'emploi sont importantes, n'ont qu'une indemnite evaluee a un taux moyen mensuel de 100 francs, toutes categories confondues. Les differentes obligations du personnel technique et administratif ne sont pas prises en compte dans leur statut. Ce personnel devrait etre place sous statut special derogeant aux regles interministerielles de la fonction publique et l'inexistence d'un corps de categorie A a pour consequence l'orientation des meilleurs elements vers d'autres administrations. Il lui demande s'il n'envisage pas d'indexer l'indemnite de sujetion sur la base de 5 p 100 du traitement, de mettre en oeuvre un avancement au titre de la promotion sociale, de creer un cadre A administratif de la police et souhaiterait savoir quelles modifications statutaires il compte prendre pour ameliorer la situation, les carrieres et les conditions de travail du personnel technique et administratif de la police nationale.