Question de : M. Ledran André
- SOC

M Andre Ledran souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les difficultes rencontrees par les accedants a la propriete en raison d'une circulaire de la CNAF du 22 octobre 1987, no 63-1987. Ce texte semble en effet supprimer le benefice de l'APL en cas de renegociation des PAP par les emprunteurs. Il est donc contradictoire avec les textes emanant d'autres services, qui autorisent un remboursement partiel d'un PAP sans perte de l'APL, et va a l'encontre des declarations gouvernementales qui pretendent aider davantage les emprunteurs en difficulte. C'est pourquoi il lui demande quelle mesures il entend adopter afin de mieux coordonner l'action des pouvoirs publics, pour que les accedants a la propriete, qui vivent deja souvent des situations dramatiques, n'aient pas a subir des difficultes supplementaires et puissent continuer a beneficier de l'APL.