Question de : M. Mahéas Jacques
- SOC

M Jacques Maheas appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des personnels du Cifapa. Les membres du personnel du Cifapa, le plus important centre de formation d'apprentis de France (3 200 apprentis, 130 salaries) vivent depuis l'origine de ce centre dans un statut juridique particulier : ils sont employes par une structure de droit prive, mais ont dans leur statut de salaries de nombreux elements issus du droit public. Cela se traduit pour les salaries par l'impossibilite a s'organiser normalement, ni dans le cadre du droit du travail (absence de delegue du personnel et de comite d'entreprise, incompetence de l'inspecteur du travail et du conseil des prud'hommes), ni dans le cadre de la formation publique (absence de comites paritaires) et a etre associes au fonctionnement de leur entreprise de formation. En consequence, il lui demande s'il pourrait examiner cette situation et emettre des propositions qui permettraient a ces salaries de beneficier, comme tous les autres salaries, de moyens de representation et de participation a la vie de leur structure de travail.