Circulation urbaine
Question de :
M. Metais Pierre
- SOC
M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la pose des paves de ton different de celui de la chaussee, qui a tendance a se generaliser pour materialiser des passages reserves aux pietons. Ces zones viennent remplacer celles prevues precedemment au moyen de bandes peintes sur le sol conformement a la reglementation. Cette pratique ne risque-t-elle pas au regard du code de la route d'entrainer des difficultes d'appreciation en cas d'accident et d'engager la responsabilite des communes ? En consequence il lui demande de bien vouloir revoir les textes applicables en matiere de signalisation et circulation afin qu'ils s'adaptent a la nature nouvelle de ces equipements.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 29 février 1988