Question de : Mme Nevoux Paulette
- SOC

Mme Paulette Nevoux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur un probleme qui provoque regulierement la colere des usagers du telephone : celui des factures anormalement elevees, incontrolables et, en principe, indiscutables avec les services concernes. A cela vient s'ajouter une menace de sanctions pecuniaires difficilement acceptable dans le contexte actuel (majoration de 10 p 100 de la somme due en cas de retard de paiement et 250 francs de penalite si un nouveau retard intervient dans les sept mois suivants). Elle lui demande si des mesures sont envisagees afin d'assurer aux usagers du telephone un droit de controle sur leurs factures et d'assouplir la reglementation en matiere de delais de paiement pour les usagers en situation difficile. Elle lui demande egalement quelles suites il compte donner aux propositions presentees par le mediateur le 4 fevrier 1988, dans le sens d'un renforcement du droit des usagers.