Fonctionnement
Question de :
M. Patriat François
- SOC
M Francois Patriat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extreme longueur des proces dans les affaires civiles. Entre l'instruction d'un dossier et le jugement definitif les delais peuvent s'etaler sur plusieurs annees, periodes pendant lesquelles les situations des parties changent, pouvant aller jusqu'a l'insolvabilite rendant encore plus difficile le reglement des affaires. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soient maitrises ces delais et allegees les procedures de renvoi fort demoralisantes pour les justiciables.
Auteur : M. Patriat François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 février 1988