Question de : M. Portheault Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Portheault demande a M le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser la situation, au regard du regime des pensions militaires de retraite, des personnels militaires anciens adjudants-chefs nommes lieutenants peu avant d'etre vises par les dispositions des articles 3 et 4, relatives au degagement des cadres, de la loi no 46-607 du 5 avril 1946. Il lui demande en particulier d'infirmer ou de confirmer la position selon laquelle ces officiers continueraient, contrairement aux prescriptions de l'article 18, paragraphe 3, de la loi no 48-1450 du 20 septembre 1948, a percevoir leur retraite de lieutenant alors que celle-ci est inferieure a celle qu'ils devraient percevoir au titre de leurs services au grade d'adjudant-chef. Dans l'affirmative, il lui demande d'en exposer les motifs et ce qu'il compte faire pour y remedier.