Question de : M. Prat Henri
- SOC

M Henri Prat attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les graves consequences, pour de nombreux producteurs de lait des Pyrenees-Atlantiques, de l'application des quotas individuels de la campagne 1987-1988. On peut, en effet, constater les situations suivantes : certains producteurs ont arrete de livrer a la laiterie depuis quelques mois car ils ont atteint leur quota ; d'autres vont atteindre leur quota a la fin de la campagne (souvent des producteurs de moins de 80 000 litres) ; d'autres vont etre en depassement de leur quota. Les consequences vont etre lourdes financierement pour les producteurs de moins de 100 000 litres non reconnus comme prioritaires, alors qu'ils representent 70 p 100 des producteurs de lait du departement des Pyrenees-Atlantiques. En outre, les quotas ont ete fixes avec une base de reference production 1983 moins 7 p 100, base faussee par la secheresse qui a sevi cette annee-la. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation et notamment s'il ne convient pas d'envisager : 1o la suppression des penalites pour les producteurs de moins de 100 000 litres et leur reconnaissance comme prioritaires ; 2o un soutien financier pour les producteurs en difficulte financiere due a l'interruption momentanee de livraison aux laiteries.