Politique fiscale
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la possibilite d'inclure dans les charges deductibles des revenus imposables les sommes correspondant aux frais d'etudes des enfants rattaches au foyer fiscal et poursuivant des etudes superieures. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988