Indemnites journalieres
Question de :
M. Ravassard Noël
- SOC
M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les contrats de solidarite. Cette mesure a permis depuis 1981 de combiner de facon astucieuse le depart en preretraite progressive des travailleurs ages de plus de cinquante-cinq ans et l'embauche des jeunes. Il semble neanmoins qu'il soit apparu une carence dans les textes. Si le contrat de travail d'un travailleur, admis a un emploi a mi-temps, vient a etre rompu pour des raisons de sante, il perd le benefice de son allocation de preretraite et ne percoit plus que des indemnites journalieres sur un demi-salaire, ce qui represente une baisse de revenu importante. Il lui demande s'il compte prendre en consideration ces cas, tres rares d'ailleurs, et prevoir pour eux un regime moins defavorable.
Auteur : M. Ravassard Noël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 29 février 1988