Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reponse faite a sa question ecrite no 34608 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 1er fevrier 1988, precisant, a propos de l'usage delictueux des aerosols lacrymogenes, que des etudes etaient engagees « en vue de l'elaboration d'une reglementation qui permette, outre une interdiction generale de vente aux mineurs, d'interdire a la vente les aerosols les plus dangereux du fait de leur volume ou des produits entrant dans la composition du melange projete ». Soulignant que le probleme du volume peut etre aisement contourne, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assimiler les bombes lacrymogenes aux armes a port libre et de leur etendre la meme reglementation, notamment en reservant la vente a des commercants agrees avec obligation pour tout acheteur de decliner son identite comme cela se fait par exemple pour les armes de chasse.