Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur le « livre vert » de la Commission des Communautes europeennes relatif a la reforme de la politique agricole commune, publie en 1985 et qui indique que « dans certaines zones ou l'environnement est particulierement menace des pratiques respectueuses de l'environnement pourraient etre introduites volontairement grace a des controles de gestion entre les autorites publiques et les agriculteurs concernes ». Il souligne que l'article 19 du reglement CEE no 1760-87 intitule « Aides dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage » permet d'accorder une sorte d'indemnite speciale environnement. Par ailleurs cet article 19 dispose : « En vue de contribuer a l'introduction ou au maintien des pratiques de production agricole qui soient compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage, et de contribuer ainsi a l'adaptation des productions agricoles selon les besoins du marche et en tenant compte des pertes de revenus agricoles qui en resultent, les Etats membres peuvent introduire un regime d'aide specifique dans les zones particulierement sensibles de ce point de vue. » L'article 19 bis precise : « Le regime d'aide vise a l'article 19 porte sur une prime annuelle par hectare octroyee aux agriculteurs dans les zones visees a l'article 19 qui s'engagent, dans le cadre d'un programme specifique pour la zone consideree et pour au moins cinq ans, a introduire ou a maintenir des pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage. » Cet article permet aux Etats membres de la Communaute europeenne d'apporter une aide financiere aux agriculteurs qui, soit s'interdisent des pratiques nefastes pour l'environnement, soit s'engagent a entretenir l'espace rural dans des zones particulierement sensibles, delimitees par chaque pays. Ces dispositions font deja l'objet de mesures d'application en Republique federale d'Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark et aux Pays-Bas. Il convient d'observer que les organisations professionnelles agricoles francaises ne s'opposent plus a ces mesures. En consequence, il lui demande a quelle date le Gouvernement francais mettra en oeuvre cette mesure ; quelles seront les zones geographiques concernees ; quels regles et criteres de pratique de production agricole compatibles avec les exigences de protection de la nature seront retenus ; quels seront le montant et la duree de la prime qui doivent dependre de l'engagement pris par l'agriculteur dans le cadre du programme.