Question de : M. Richard Alain
- SOC

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur la question ecrite no 33927 concernant la modification envisagee de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classees relative aux depots de ferraille et faisant apparaitre que les depots contenant plusieurs milliers de « carcasses » automobiles risquent de ne plus etre soumis a autorisation, au titre de la legislation « installations classees ». Il souligne que l'autorite administrative ne disposera plus du pouvoir de s'opposer a l'implantation de tels depots qui pourront donc surgir a n'importe quel endroit. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels seront les moyens juridiques dont disposeront le prefet ou le maire pour s'opposer a l'implantation des depots de ferraille de moins de 5 000 metres carres.