Ticket moderateur
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
M Georges Sarre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les difficultes rencontrees par les pensionnes de guerre pour obtenir de certaines pharmacies la delivrance de medicaments a titre gratuit. En effet, cette categorie d'invalides definis par l'article L 115 et pris en charge a 100 p 100 par la securite sociale pour toutes prestations en nature dispose de carnets de soins gratuit. Ils n'ont donc a fournir aucune avance sur le prix des medicaments qui leur sont prescrits. Or, en l'absence de consignes claires, des pharmaciens croient a tort que les nouvelles conditions de prise en charge du ticket moderateur a partir du 5 mai 1987 excluent la delivrance gratuite des medicaments dits « de confort » qui leur sont pourtant indispensables pour soulager les sequelles de blessures recues au service de la nation. Les associations d'anciens combattants en sont reduites a conseiller aux interesses de changerpharmacie ! Afin de mettre un terme a ces difficultes, il lui demande donc si elle envisage d'informer precisement tous les pharmaciens des nouvelles conditions de prise en charge du ticket moderateur et notamment des droits specifiques qui continuent a etre reconnus aux pensionnes de guerre.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 29 février 1988