Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur les conditions d'application de l'article 100 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui valide les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'annee 1986 dans le corps des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique. Il semblerait en effet que la direction generale du Centre national de la recherche scientifique distingue, dans l'application de cet article, les admis a ces concours de recrutement selon qu'ils etaient ou non remuneres anterieurement sur des contrats gages par des emplois inscrits au budget de cet organisme et qu'elle limite aux admis qui etaient remuneres sur contrat le benefice de certaines dispositions de cet article de loi, et notamment de la nomination a effet retroactif « a la date a laquelle les interesses ont effectivement occupe l'emploi sur lequel ils sont nommes a l'issue du concours sans que cette date puisse etre anterieure au 1er octobre 1986 ». Il lui fait observer qu'une telle distinction est totalement etrangere a l'esprit et a la lettre de la loi et qu'au surplus elle risquerait de penaliser indument des personnels qui non seulement ont subi les inconvenients consecutifs a l'annulation des concours de recrutement de 1986 mais, de surcroit, ont du poursuivre leurs travaux sans beneficier de remuneration publique ni des mesures de protection sociale liees a l'existence d'un contrat. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre pour que l'ensemble des admis a ces concours de recrutement puisse beneficier dans les meilleurs delais de l'integralite des dispositions inscrites dans la loi.