Question de : M. Vivien Alain
- SOC

M Alain Vivien attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de l'article 36 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988, relative au developpement et a la transmission des entreprises. Cet article, abrogeant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, et notamment l'alinea 2 de l'article 95, l'article 96, la troisieme phrase du premier alinea de l'article 130 et l'article 131, a notamment pour effet de mettre fin au principe qui prevoyait l'inalienabilite des actions de garantie jusqu'a l'assemblee generale approuvant les comptes du dernier exercice fiscal durant lequel l'administrateur titulaire des actions a exerce son mandat. Or, de tres nombreuses societes anonymes ont cree et attribue des actions de garantie. Certaines s'interrogent aujourd'hui sur le point de savoir si la nouvelle loi a pour effet de rendre ces actions immediatement alienables dans le cas d'une cessation de fonction anticipee de l'administrateur, ou s'il faut considerer que seules les actions de garantie accordees posterieurement a l'entree en vigueur de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 sont concernees par la reforme, et qu'en consequence les actions creees et attribuees avant la publication de la loi restent en tout etat de cause « gelees » jusqu'a l'assemblee d'approbation des comptes dans les cas ou l'administrateur serait conduit a cesser ses fonctions de maniere anticipee. Si, comme le laisse penser le texte d'abrogation, le passage au regime d'alienabilite des actions de garantie n'est qu'une faculte, des societes anonymes seront libres, ne modifiant pas leurs statuts, de substituer une inalienabilite contractuelle a l'inalienabilite legale anterieure, N'y a-t-il pas alors une atteinte serieuse au principe de libre negociabilite des titres ? Quelles conclusions en tirer ? Il lui demande de bien vouloir lever toute ambiguite subsistant sur l'interpretation a donner, en la matiere, a l'article 36 de la loi precitee.