Indemnisation
Question de :
M. Vivien Alain
- SOC
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatries de Tunisie, du Maroc et d'Algerie par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Depuis la publication de cette loi, aucune information n'a ete transmise aux interesses ni en ce qui concerne les modifications apportees a la loi du 3 decembre 1982, ni en ce qui concerne la date limite de depot des requetes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour : 1o inviter les administrations gestionnaires a informer les rapatries concernes ; 2o accelerer l'instruction des requetes presentees depuis la publication de la precedente loi.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Date :
Question publiée le 29 février 1988