Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, que les dispositions qu'introduit, en matiere de forfaits soins des etablissements d'hebergement pour personnes agees, la circulaire interministerielle du 16 novembre 1987 relative a la fixation pour 1988 des regles d'elaboration des budgets vont induire des deficits de fonctionnement tres importants dans ces etablissements, dont l'action et le developpement sont par ailleurs reconnus indispensables. Elles semblent en outre introduire des regles nouvelles en contradiction avec certains principes reglementaires actuellement en vigueur et apparaissent contraires au principe de la liberte de choix du medecin. Elle lui demande donc s'il n'entend pas prendre des mesures rapides pour suspendre la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe no 3 de cette circulaire, dans l'attente d'une reflexion concertee et approfondie sur la definition et le contenu des differents forfaits soins.